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Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Abrogé4 avril 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le droit au logement

Résumé. Un comité est créé pour aider à appliquer la loi sur le droit au logement, en donnant des conseils et en faisant un rapport chaque année.

Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.

Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

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Création d'un comité pour le droit au logement

Résumé. Un comité est créé pour aider à mettre en place le droit au logement pour tous, avec des représentants de différentes associations et institutions.

Le comité comprend :

a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;

b) Le président du Conseil national de l'habitat ;

c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Deux membres représentant :

- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

e) Cinq membres représentant respectivement :

- l'Association des maires de France ;

- l'Association des départements de France ;

- l'Association des régions de France ;

- l'Association France urbaine ;

- l'Assemblée des communautés de France ;

f) trente et un membres représentant respectivement :

- Action Logement Services ;

- l'Union sociale pour l'habitat ;

- la Fédération des entreprises publiques locales ;

- l'Agence nationale de l'habitat ;

- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

- la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat ;

- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

- la Fédération des acteurs de la solidarité ;

- l'Union nationale des associations familiales ;

- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

- la Confédération nationale du logement ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

- l'association Force ouvrière consommateurs ;

- l'association Droit au logement ;

- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;

- la Fondation Abbé Pierre ;

- l'association Droit au logement opposable ;

- Emmaüs France ;

- la Croix-Rouge française ;

- le Secours catholique ;

- l'association des cités du Secours catholique ;

- le Secours populaire français ;

- ATD Quart-Monde ;

- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;

- la Fédération nationale de protection civile ;

- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;

- France terre d'asile ;

- le collectif Les Morts de la rue ;

- la Fédération nationale des samus sociaux.

Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
- du ministre chargé du logement ;

- du ministre chargé de l'action sociale ;

- du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de l'intérieur ;

- du ministre chargé de l'immigration ;

- du ministre chargé de l'outre-mer.

Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

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Nomination et mandat des membres du comité de suivi

Résumé. Les membres du comité de suivi du droit au logement opposable sont nommés pour cinq ans par arrêté ministériel.

Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'article 2 (Création d'un comité pour le droit au logement) sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.

Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

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Création d'un comité pour le droit au logement

Résumé. Un comité présidé par le chef du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées est chargé de suivre la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

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Fonctionnement bénévole et remboursement des frais

Résumé. Les membres du comité de suivi du droit au logement opposable ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

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Création d'un comité pour le droit au logement

Résumé. Un comité suit la mise en œuvre du droit au logement, avec un secrétariat assuré par une direction générale.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

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Décret sur l'organisation d'un comité pour le logement des personnes défavorisées

Résumé. Un décret est publié pour organiser le fonctionnement d'un comité sur le logement des personnes défavorisées, avec des règles sur sa composition et son président.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 3 avril 2021

Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
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