Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles du décret de 2007
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 2 : Création d'un comité pour le droit au logement
→ Version 7Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 3 : Nomination et mandat des membres du comité de suivi
→ Version 3
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7