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Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

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Décret sur l'organisation d'un comité pour le logement des personnes défavorisées

Résumé. Un décret est publié pour organiser le fonctionnement d'un comité sur le logement des personnes défavorisées, avec des règles sur sa composition et son président.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance