Abrogé par Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021
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Décret sur l'organisation d'un comité pour le logement des personnes défavorisées
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.