A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R314-1-1 (M) : Conditions pour la carte de résident de longue durée-UECode de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R314-1-2 (Ab) : Conditions d'obtention de la carte de résident L. 314-9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R314-1-3 (V) : Demande de carte de résident pour résidence longue durée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R314-1-1 (M)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R314-1-2 (Ab)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R314-1-3 (V)