Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2 (Règles de sécurité pour les aéroports civils)Art. L.211-2Règles de sécurité pour les aéroports civilsLes règles de sécurité pour les aéroports civils sont fixées par un arrêté du ministre de l'aviation civile, parfois avec le ministère de la défense., L. 213-2 (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique)Art. L.213-2Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautiqueLe préfet est responsable de la sécurité dans les aérodromes, sauf pour ceux liés à la défense nationale., L. 213-3 (Sécurité des aérodromes civils)Art. L.213-3Sécurité des aérodromes civilsLes gestionnaires d'aérodromes doivent assurer la sécurité, comme les pompiers et la prévention des oiseaux, et peuvent déléguer ces tâches. et D. 213-1 (Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendie)Art. D.213-1Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendieLes aérodromes doivent avoir des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie pour protéger les vies en cas d'accident, sauf pour ceux réservés aux hélicoptères. à D. 213-1-12 (Délégation de signature du préfet en aviation civile)Art. D.213-1-12Délégation de signature du préfet en aviation civileLe préfet peut déléguer sa signature à des responsables locaux pour l'exercice de certaines missions dans le domaine de l'aviation civile. ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 423-9 (Délivrance permanente du permis de chasser)Art. L.423-9Délivrance permanente du permis de chasserLe permis de chasser est donné pour toujours par le directeur de l'Office français de la biodiversité. à L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser)Art. L.423-25Refus et exclusions du permis de chasserOn ne peut pas obtenir ou valider un permis de chasser si on a été condamné pour certains crimes ou délits, comme la violence envers les agents de l'autorité publique. et R. 427-5 (Destruction d'animaux menaçant la sécurité aérienne)Art. R.427-5Destruction d'animaux menaçant la sécurité aérienneLe préfet peut autoriser la destruction d'animaux dangereux pour les avions, toute l'année. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Vu le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien,