A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D643-11 (V) : Cotisations et droits à la retraite pour les conjoints collaborateurs
- Code de la sécurité sociale.art. D643-11 (V)
Décret n°2007-582 du 19 avril 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D643-11 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D643-11 (V)
Source : Légifrance