A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949art. 2-1 (V)
- Décret n°49-580 du 22 avril 1949art. 2-1 (M)
- Décret n°49-579 du 22 avril 1949art. 2-1 (M)
- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950art. 2-1 (M)
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950art. 2 ter (M)
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953art. 2-1 (M)
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967art. 2 bis (V)
- Décret n°79-262 du 21 mars 1979art. 2-2 (M)
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979art. 2-1 (V)
- Décret n°84-143 du 22 février 1984art. 2-1 (M)