Décret n°2007-632 du 27 avril 2007

Article 21

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Article 21

Le décret n° 86-185 du 4 février 1986 relatif à l'affectation de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation est abrogé.

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Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 14 juin 2015

Le décret n° 86-185 du 4 février 1986 relatif à l'affectation de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation est abrogé.

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au samedi 13 juin 2015

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