Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 8

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Article 8

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires), 5-1 et 11 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires) qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits correspondant aux enfants qui les accompagnent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 26 mai 2025

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires), 5-1 et 11 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires) qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits correspondant aux enfants qui les accompagnent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 18 juin 2022

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDroits à changement de résidence pour les militaires en couple

Source : Légifrance