En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 26 mai 2025
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge des frais prévus aux articles 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires), 5-1 et 11 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires) pour l'ensemble de la famille.
La déclaration établie au titre de l'article 5-1 peut-être distincte de celle établie au titre des articles 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires) et 11 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires).