Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 7

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Article 7

Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge des frais prévus aux articles 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires), 5-1 et 11 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires) pour l'ensemble de la famille.

La déclaration établie au titre de l'article 5-1 peut-être distincte de celle établie au titre des articles 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires) et 11 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 26 mai 2025

Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge des frais prévus aux articles 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires), 5-1 et 11 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires) pour l'ensemble de la famille.

La déclaration établie au titre de l'article 5-1 peut-être distincte de celle établie au titre des articles 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires) et 11 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 18 juin 2022

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDéménagement des militaires mariés ou en PACS

Source : Légifrance