Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'ancienneté du pacte civil pour les droits familiaux des militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5, Art. 14-4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 14-3