Décret n°2022-902 du 17 juin 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 5, Art. 14-4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 14-3

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Suppression de la condition d'ancienneté du pacte civil pour les droits familiaux des militaires

Résumé. Les militaires et leurs familles bénéficient de droits simplifiés pour les voyages et le changement de résidence, sans condition de durée du pacte civil de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

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