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Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007

modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment son livre préliminaire et son livre V ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 434-24 (Transfert de charge en cas d'accidents successifs) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code ;

Vu le décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R121-28 (V) : Demande d'autorisation pour changer de propriétaire des terres ruralesCode ruralart. R121-30 (M) : Règles supplémentaires pour protéger l'environnement après des travaux
→ Version 4 : Suppression de la précision 'de remembrement' pour les associations foncières
Code ruralart. R123-10 (M) : Documents requis pour l'enquête publique sur l'aménagement foncier
→ Version 2 : Précision sur les prescriptions de l'arrêté préfectoral
- Code rural
art. R121-28 (V)
- Code rural
art. R121-30 (M)
- Code rural
art. R123-10 (M)
- Code rural
art. R362-1 (M)
- Code rural
art. R713-33 (Ab)
- Code rural
art. R713-48 (V)
- Code rural
art. R721-5 (V)
- Code rural
art. R721-6 (V)
- Code rural
art. R721-7 (V)
- Code rural
art. R732-30 (V)
- Code rural
art. R732-36 (M)
- Code rural
art. R821-16 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R123-8 (M) : Création d'un nouveau plan de parcelles agricoles
→ Version 2
Code ruralart. R123-12 (V) : Notification de l'enquête publique pour un projet d'aménagement foncierCode ruralart. R124-19 (V) : Affichage et consultation des projets d'échanges de terres rurales
→ Version 2
- Code rural
art. R123-8 (M)
- Code rural
art. R123-12 (V)
- Code rural
art. R124-19 (V)
- Code rural
art. R124-23 (V)
- Code rural
art. R127-10 (V)
- Code rural
art. D127-1 (V)
- Code rural
art. D127-2 (V)
- Code rural
art. D127-3 (V)
- Code rural
art. D127-4 (V)
- Code rural
art. D127-5 (M)
- Code rural
art. D127-6 (V)
- Code rural
art. D127-7 (M)
- Code rural
art. D127-9 (M)
- Code rural
art. D127-11 (V)
- Code rural
art. D127-13 (V)
- Code rural
art. R725-25-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R123-40 (Ab)Code ruralart. R123-41 (Ab)Code ruralart. R123-42 (Ab)
- Code rural
art. R123-40 (Ab)
- Code rural
art. R123-41 (Ab)
- Code rural
art. R123-42 (Ab)
- Code rural
art. R127-1 (Ab)
- Code rural
art. R127-2 (Ab)
- Code rural
art. R127-3 (Ab)
- Code rural
art. R127-4 (Ab)
- Code rural
art. R127-5 (Ab)
- Code rural
art. R127-6 (Ab)
- Code rural
art. R127-7 (Ab)
- Code rural
art. R127-9 (Ab)
- Code rural
art. R127-11 (Ab)
- Code rural
art. R127-13 (Ab)
- Code rural
art. D127-10 (Ab)
- Code rural
art. R*812-26 (Ab)

En vigueur depuis le 20 janvier 2007

Le délai prévu à l'article R. 713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.

En vigueur depuis le 20 janvier 2007

Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.

En vigueur depuis le 20 janvier 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
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