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Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité paritaire dans chaque établissement mentionné aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.

Le comité paritaire d'établissement connaît, lorsqu'elles ne relèvent pas des comités mentionnés aux articles

3

(

Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole

)

Art. 3

Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole

Un comité technique paritaire discute des règles et des primes pour les agents du secteur agricole.

à

5

(

Création d'un comité paritaire pour les établissements agricoles

)

Art. 5

Création d'un comité paritaire pour les établissements agricoles

Un comité paritaire est créé pour représenter les personnels de plusieurs établissements agricoles et discuter des questions communes comme l'organisation, la sécurité et les primes.

, des questions relatives :

1° Aux problèmes généraux d'organisation de l'établissement ;

2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'établissement ;

3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'établissement ;

5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;

6° Aux problèmes généraux de formation intéressant le personnel de l'établissement.

7° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.

8° A l'évolution des effectifs et des qualifications.

Les comités paritaires d'établissements sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissements.

Les règles de composition et les modalités de fonctionnement des comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du

décret du 28 mai 1982 susvisé

.

Les règles de composition du comité paritaire de l'établissement mentionné à l'article L. 642-5 du code rural sont fixées par arrêté interministériel dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités paritaires dans les établissements agricoles

Résumé. Un comité paritaire est créé dans chaque établissement agricole pour discuter de l'organisation, de la sécurité, de la formation et d'autres questions importantes.

Il est créé un comité paritaire dans chaque établissement mentionné aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.

Le comité paritaire d'établissement connaît, lorsqu'elles ne relèvent pas des comités mentionnés aux articles 3 (Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole) à 5 (Création d'un comité paritaire pour les établissements agricoles), des questions relatives :

1° Aux problèmes généraux d'organisation de l'établissement ;

2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'établissement ;

3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'établissement ;

5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;

6° Aux problèmes généraux de formation intéressant le personnel de l'établissement.

7° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.

8° A l'évolution des effectifs et des qualifications.

Les comités paritaires d'établissements sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissements.

Les règles de composition et les modalités de fonctionnement des comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Les règles de composition du comité paritaire de l'établissement mentionné à l'article L. 642-5 du code rural sont fixées par arrêté interministériel dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance