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Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

Article 5

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Article 5

Il est créé un comité paritaire plénier où sont représentés l'ensemble des personnels des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.

Il est placé auprès du président du comité des directeurs des offices et établissements mentionné à l'

article 1er du décret du 30 décembre 1983

(

Statut des agents dans les établissements agricoles

)

Art. 1

Statut des agents dans les établissements agricoles

Les agents de certains établissements agricoles doivent suivre un statut spécifique, sauf ceux recrutés temporairement.

susmentionné.

Il est consulté :

1° Sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs aux questions d'organisation communes à plusieurs ou à l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa à l'exclusion des projets de textes relevant de la compétence des comités paritaires communs mentionnés aux articles

3

(

Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole

)

Art. 3

Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole

Un comité technique paritaire discute des règles et des primes pour les agents du secteur agricole.

et

4

(

Comité paritaire pour les fonctionnaires agricoles

)

Art. 4

Comité paritaire pour les fonctionnaires agricoles

Un comité paritaire est chargé de discuter des questions statutaires et des primes pour les fonctionnaires de certains établissements agricoles.

;

2° Sur les critères de répartition des primes de rendement intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;

3° Sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble de ces établissements ;

4° Sur les problèmes généraux de formation intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;

5° Sur les conditions générales de fonctionnement des sièges des établissements dès lors qu'ils sont localisés sur un même lieu.

Ses règles de composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité paritaire pour les établissements agricoles

Résumé. Un comité paritaire est créé pour représenter les personnels de plusieurs établissements agricoles et discuter des questions communes comme l'organisation, la sécurité et les primes.

Il est créé un comité paritaire plénier où sont représentés l'ensemble des personnels des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.

Il est placé auprès du président du comité des directeurs des offices et établissements mentionné à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 (Statut des agents dans les établissements agricoles) susmentionné.

Il est consulté :

1° Sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs aux questions d'organisation communes à plusieurs ou à l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa à l'exclusion des projets de textes relevant de la compétence des comités paritaires communs mentionnés aux articles 3 (Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole) et 4 (Comité paritaire pour les fonctionnaires agricoles) ;

2° Sur les critères de répartition des primes de rendement intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;

3° Sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble de ces établissements ;

4° Sur les problèmes généraux de formation intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;

5° Sur les conditions générales de fonctionnement des sièges des établissements dès lors qu'ils sont localisés sur un même lieu.

Ses règles de composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance