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Décret n°2007-740 du 7 mai 2007

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'

article 4

(

Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille

)

Art. 4

Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille

Les chambres de commerce d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre Grand Lille.

:

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences vers la CCI Grand Lille

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille prend en charge les services et biens des anciennes chambres de commerce locales.

A la date mentionnée à l'article 4 (Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille) :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance