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Décret n°2007-740 du 7 mai 2007

portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille

Abrogé17 avril 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck en date du 27 novembre 2006 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Douai en date du 27 novembre 2006 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 27 novembre 2006 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer en date du 27 novembre 2006 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Lille en date du 12 février 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 20 février 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Nord en date du 21 mars 2007,

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une nouvelle chambre de commerce à Lille

Résumé. Un nouveau regroupement de chambres de commerce est créé dans la région de Lille.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, dont le siège est situé à Lille. Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

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Prolongation des mandats pour les chambres de commerce près Lille

Résumé. Les membres des chambres de commerce actuelles près Lille restent en poste jusqu'à l'arrivée des nouveaux élus de la chambre Grand Lille.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

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Élection des membres de la CCI Grand Lille

Résumé. L'élection pour choisir les membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aura lieu avant fin 2007, et leur mandat durera jusqu'au prochain renouvellement général.

L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.

Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie).

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

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Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille

Résumé. Les chambres de commerce d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre Grand Lille.

Les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.

La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille entre en fonction à compter de cette même date.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

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Transfert des compétences vers la CCI Grand Lille

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille prend en charge les services et biens des anciennes chambres de commerce locales.

A la date mentionnée à l'article 4 (Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille) :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

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Création et transition vers la CCI Grand Lille

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille remplace les anciennes chambres locales après l'élection de ses membres.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille), les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'article 4 (Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille), la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

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Suppression des chambres de commerce du Nord

Résumé. Plusieurs chambres de commerce dans le Nord sont supprimées et remplacées par une seule, la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille) :

1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;

2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;

3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;

4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

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Transition des chambres de commerce vers Grand Lille

Résumé. Un décret organise la transition entre les anciennes chambres de commerce et la nouvelle chambre Grand Lille.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 16 avril 2016

Décret n°2007-740 du 7 mai 2007
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