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Décret n°2007-740 du 7 mai 2007

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'

article 4

(

Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille

)

Art. 4

Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille

Les chambres de commerce d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre Grand Lille.

, les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'

article 4

(

Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille

)

Art. 4

Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille

Les chambres de commerce d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre Grand Lille.

, la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'

article R. 711-47 du code de commerce

(

Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie

)

Art. R.711-47

Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie

L'article explique comment les sièges des chambres de commerce et d'industrie régionales sont répartis en fonction de critères économiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et transition vers la CCI Grand Lille

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille remplace les anciennes chambres locales après l'élection de ses membres.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille), les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'article 4 (Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille), la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance