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Décret n°2007-740 du 7 mai 2007

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 4

(

Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille

)

Art. 4

Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille

Les chambres de commerce d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre Grand Lille.

:

1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;

2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;

3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;

4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des chambres de commerce du Nord

Résumé. Plusieurs chambres de commerce dans le Nord sont supprimées et remplacées par une seule, la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Prolongation des mandats des chambres de commerce avant la création de Grand Lille) :

1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;

2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;

3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;

4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance