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Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007

relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1312-2 (V) : Habilitation des agents pour constater les infractions en santé publiqueCode de la santé publiqueart. R1312-3 (V) : Habilitation des agents pour constater les infractions en santé publiqueCode de la santé publiqueart. R1312-4 (V) : Critères d'habilitation pour constater les infractions sanitaires
- Code de la santé publique
art. R1312-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1312-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1312-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1312-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1312-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1312-7 (V)
- Code de la santé publique
art. R1312-8 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2007

Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont assermentés pour la recherche ou le constat des infractions prévues aux articles L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés) et L. 3116-3 (Contrôle sanitaire aux frontières et prérogatives des agents) du code de la santé publique conservent leur précédente habilitation jusqu'à la délivrance d'une nouvelle habilitation conformément aux dispositions des articles R. 1312-2 (Habilitation des agents pour constater les infractions en santé publique) à R. 1312-4 (Critères d'habilitation pour constater les infractions sanitaires) de ce code, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.

En vigueur depuis le 23 janvier 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le mardi 23 janvier 2007

Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007
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