A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R3115-3 (V) : Définitions pour le contrôle sanitaire aux frontières
→ Version 2 : Transfert de compétence d’habilitation sanitaire du ministre au préfetCode de la santé publiqueart. R3115-4 (V) : Contrôle sanitaire aux frontières
→ Version 2 : Modification de l’autorité habilitante
→ Version 2 : Transfert de compétence d’habilitation sanitaire du ministre au préfetCode de la santé publiqueart. R3115-4 (V) : Contrôle sanitaire aux frontières
→ Version 2 : Modification de l’autorité habilitante
- Code de la santé publiqueart. R3115-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. R3115-4 (V)