A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R3512-4 (M) : Règles pour les espaces de fumage dans les lieux publics
- Code de la santé publiqueart. R3512-4 (M)
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R3512-4 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R3512-4 (M)
Source : Légifrance