A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1431-4 (M) : Composition du conseil d'administration des établissements publics
→ Version 2 : Extension des catégories représentées dans le conseil
→ Version 2 : Extension des catégories représentées dans le conseil
- Code général des collectivités territorialesart. R1431-4 (M)