A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1431-11 (M) : Durée du mandat du directeur
→ Version 2 : Suppression d’une qualification industrielle/commerciale
→ Version 2 : Suppression d’une qualification industrielle/commerciale
- Code général des collectivités territorialesart. R1431-11 (M)