Décret n°2007-813 du 11 mai 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 5 (VD)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 6 (VD)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 10 (VD)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 7 (AbD)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 7 bis (AbD)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 8 (AbD)

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