A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la compétence territoriale des huissiers de justiceDécret n°56-222 du 29 février 1956art. 6 (VD) : Compétence territoriale des huissiers de justice
→ Version 4 : Extension des compétences territoriales des huissiers de justiceDécret n°56-222 du 29 février 1956art. 10 (VD) → Version 2 : Modification des conditions de remplacement des huissiers de justice
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 5 (VD)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 6 (VD)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 10 (VD)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 7 (AbD)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 7 bis (AbD)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 8 (AbD)
1 version
3 modifiés
3 abrogés