A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969art. 3 (VD) : Nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'huissier
→ Version 3 : Harmonisation des règles pour la constitution de sociétés civiles professionnelles d'huissiersDécret n°69-1274 du 31 décembre 1969art. 91 (VD) : Constitution des sociétés d'huissiers de justice
→ Version 2 : Simplification des conditions de résidence
→ Version 3 : Harmonisation des règles pour la constitution de sociétés civiles professionnelles d'huissiersDécret n°69-1274 du 31 décembre 1969art. 91 (VD) : Constitution des sociétés d'huissiers de justice
→ Version 2 : Simplification des conditions de résidence
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969art. 3 (VD)
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969art. 91 (VD)