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Décret n°2007-847 du 14 mai 2007

accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Abrogé2 septembre 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures),

Périmé2 septembre 2008

Créé le 15 mai 2007 · Périmé le 2 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des militaires de l'opération FMO en Égypte

Résumé. Les militaires participant à l'opération FMO en Égypte depuis le 2 septembre 2006 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération FMO (Force multinationale et observateurs) sur le territoire de l'Egypte à compter du 2 septembre 2006.

Périmé2 septembre 2008

Créé le 15 mai 2007 · Périmé le 2 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur pour deux ans à partir d'une date précise.

Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er (Protection des militaires de l'opération FMO en Égypte).

Périmé2 septembre 2008

Créé le 15 mai 2007 · Périmé le 2 septembre 2008

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Décret sur les services militaires dans l'opération FMO

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'application d'une loi sur les services militaires dans le cadre de l'opération FMO en Égypte.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 2 septembre 2008.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2008

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au lundi 1 septembre 2008

Décret n°2007-847 du 14 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3