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Décret n°2007-847 du 14 mai 2007

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération FMO (Force multinationale et observateurs) sur le territoire de l'Egypte à compter du 2 septembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé2 septembre 2008

Créé le 15 mai 2007 · Périmé le 2 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des militaires de l'opération FMO en Égypte

Résumé. Les militaires participant à l'opération FMO en Égypte depuis le 2 septembre 2006 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération FMO (Force multinationale et observateurs) sur le territoire de l'Egypte à compter du 2 septembre 2006.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 septembre 2008

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au lundi 1 septembre 2008

Source : Légifrance