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Décret n°2007-856 du 14 mai 2007

Article 1

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Article 1

Pour l'application du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes (Taxe sur les combustibles fossiles), les procédés métallurgiques s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, visées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées, telle que définie à l'annexe I à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) :

2545-Fabrication d'acier, fer, fonte, fero-alliages ;

2546-Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux ;

2550-Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb ;

2551-Fonderie des métaux et alliages ferreux ;

2552-Fonderie des métaux et alliages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 3 avril 2016

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Exonération de taxe pour certains procédés métallurgiques

Résumé. L'article précise les activités métallurgiques exemptées de la taxe intérieure sur les combustibles, en se référant à une nomenclature spécifique.

Pour l'application du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes (Taxe sur les combustibles fossiles), les procédés métallurgiques s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, visées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées, telle que définie à l'annexe I à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) :

2545-Fabrication d'acier, fer, fonte, fero-alliages ;

2546-Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux ;

2550-Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb ;

2551-Fonderie des métaux et alliages ferreux ;

2552-Fonderie des métaux et alliages.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 octobre 2007 au samedi 2 avril 2016

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance