Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-896 du 15 mai 2007

Art. 2

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Modification des conditions d'achat de logements anciens par les organismes

Résumé. Les organismes peuvent acheter des logements anciens à des sociétés immobilières sous certaines conditions, notamment sur la répartition des logements selon les ressources des occupants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-896 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-896 du 15 mai 2007
Art. 2

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