Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'achat de logements anciens par les organismes
Résumé. Les organismes peuvent acheter des logements anciens à des sociétés immobilières sous certaines conditions, notamment sur la répartition des logements selon les ressources des occupants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-896 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-896 du 15 mai 2007Art. 2