A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. D321-1 (V) : Définition des services d'investissementCode monétaire et financierart. D321-2 (V) : Définition des instruments financiers à terme
- Code monétaire et financierart. D321-1 (V)
- Code monétaire et financierart. D321-2 (V)