Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-904 du 15 mai 2007

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 avril 2007,

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. D411-1 (V) : Définition des investisseurs qualifiés
→ Version 3 : Réforme de la liste des investisseurs qualifiés
Code monétaire et financierTitre IV : Les chambres de compensation (V)
- Code monétaire et financier
art. D411-1 (V)
- Code monétaire et financier
Titre IV : Les chambres de compensation (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. D421-2 (V) : Procédure d'information préalable à la désignation d'un mandataireCode monétaire et financierart. D421-3 (V) : Procédure contradictoire devant l'AMFCode monétaire et financierart. D421-4 (V) : Nomination et durée du mandataire dans les marchés réglementés
- Code monétaire et financier
art. D421-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. D421-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. D421-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. D421-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. D421-6 (M)
- Code monétaire et financier
art. D421-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. D421-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. D421-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. D421-10 (VT)
- Code monétaire et financier
art. D421-11 (M)
- Code monétaire et financier
art. D424-1 (MMN)
- Code monétaire et financier
Chapitre V : Les internalisateurs systématiques (V)
- Code monétaire et financier
Chapitre VI : Détention, commerce et transport ... (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. D441-1 (Ab)Code monétaire et financierart. D441-2 (Ab)Code monétaire et financierart. D441-3 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. D441-1 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. D441-2 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. D441-3 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. D531-1 (V)Code monétaire et financierart. R533-2-1 (MMN) : Instruments financiers à terme concernés par les règles de clôtureCode monétaire et financierart. D533-11 (M) : Définition des clients professionnels en matière de services d'investissement
- Code monétaire et financier
art. D531-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. R533-2-1 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. D533-11 (M)
- Code monétaire et financier
art. D533-12 (V)
- Code monétaire et financier
art. D533-13 (V)
- Code monétaire et financier
art. D533-14 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

Décret n°2007-904 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7