A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. D632-1-1 (V) : Publication des accords de coopération bancaireCode monétaire et financierart. D632-3 (V) : Publication des accords de coopération internationale
- Code monétaire et financierart. D632-1-1 (V)
- Code monétaire et financierart. D632-3 (V)