A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D531-1 (V)
- Code monétaire et financierart. R533-2-1 (MMN)
- Code monétaire et financierart. D533-11 (M)
- Code monétaire et financierart. D533-12 (V)
- Code monétaire et financierart. D533-13 (V)
- Code monétaire et financierart. D533-14 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R533-9 (T)
- Code monétaire et financierart. R533-10 (M)