Décret n°2007-904 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. D531-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. R533-2-1 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. D533-11 (M)
- Code monétaire et financier
art. D533-12 (V)
- Code monétaire et financier
art. D533-13 (V)
- Code monétaire et financier
art. D533-14 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. R533-9 (T)
- Code monétaire et financier
art. R533-10 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. D531-1 (V)Code monétaire et financierart. R533-2-1 (MMN) : Instruments financiers à terme concernés par les règles de clôtureCode monétaire et financierart. D533-11 (M) : Définition des clients professionnels en matière de services d'investissement
- Code monétaire et financier
art. D531-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. R533-2-1 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. D533-11 (M)
- Code monétaire et financier
art. D533-12 (V)
- Code monétaire et financier
art. D533-13 (V)
- Code monétaire et financier
art. D533-14 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

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