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Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans des conditions définies par arrêté.

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Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Nomination des membres des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives sont choisis par le ministre de l'Éducation nationale pour donner leur avis sur les diplômes et la formation professionnelle.

Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans des conditions définies par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance