Abrogé par Décret n°2012-965 du 20 août 2012 - art. 10
Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Nomination des membres des commissions professionnelles consultatives
Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans des conditions définies par arrêté.