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Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

Abrogé1 septembre 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherhce,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2007,

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions consultatives pour l'éducation professionnelle

Résumé. Le gouvernement crée des commissions pour conseiller sur l'éducation dans différents secteurs professionnels.

Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de cinq ans renouvelables les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :

  • métallurgie ;
  • bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
  • chimie, bio-industrie, environnement ;
  • alimentation ;
  • métiers de la mode et industries connexes ;
  • bois et dérivés ;
  • transport, logistique, sécurité et autres services ;
  • communication graphique et audiovisuel ;
  • arts appliqués ;
  • commercialisation et distribution ;
  • services administratifs et financiers ;
  • tourisme, hôtellerie, restauration ;
  • coiffure, esthétique et services connexes ;
  • secteurs sanitaire et social, médico-social.

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Rôle des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives donnent leur avis sur les diplômes et la formation dans différents secteurs d'activité.

Les commissions professionnelles consultatives formulent des avis et des propositions sur :

1° La définition des diplômes professionnels et technologiques relatifs aux professions des diverses branches d'activité, en précisant leurs référentiels d'activités professionnelles, leurs référentiels de certification et leurs règlements d'examen, qu'ils soient préparés par la voie de la formation initiale (scolaire ou apprentissage), par la voie de la formation continue ou présentés au titre de la validation des acquis de l'expérience ;

2° Les besoins en diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité ;

3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques en prenant l'ensemble des certifications existantes.

Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle.

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Nomination des membres des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives sont choisis par le ministre de l'Éducation nationale pour donner leur avis sur les diplômes et la formation professionnelle.

Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans des conditions définies par arrêté.

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Organisation des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire organise des réunions pour discuter des diplômes professionnels.

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Création d'un comité pour coordonner les diplômes professionnels

Résumé. Un comité est créé pour coordonner les activités des commissions sur les diplômes professionnels et technologiques, en tenant compte des évolutions économiques et technologiques.

Il est créé pour une durée de cinq ans renouvelables un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités.

A ce titre, il se prononce sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux diplômes professionnels et technologiques, et notamment sur la prise en compte dans les diplômes technologiques et professionnels des évolutions économiques, technologiques et de l'organisation du travail et l'évolution des enseignements généraux, technologiques et professionnels.

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Nomination des membres du comité consultatif

Résumé. Le ministre de l'Éducation nationale nomme les membres d'un comité qui donne des conseils sur les diplômes professionnels.

Les membres du comité interprofessionnel consultatif sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Réunion du comité interprofessionnel consultatif

Résumé. Le comité interprofessionnel consultatif se réunit quand le ministre de l'éducation le demande.

Le comité interprofessionnel consultatif se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation nationale.

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Désignation des suppléants dans les comités

Résumé. Pour chaque membre d'un comité, un suppléant est choisi pour le remplacer en cas d'absence.

Un suppléant est désigné pour chaque titulaire, y compris les personnalités qualifiées, et le remplace en cas d'absence.

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Fonctionnement des commissions et comités consultatifs

Résumé. Un arrêté fixe les règles de fonctionnement des commissions et comités consultatifs dans l'éducation.

Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.

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Entrée en vigueur d'un décret sur un comité consultatif éducatif

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2007 pour organiser un comité consultatif qui aide à coordonner les activités des commissions professionnelles dans l'éducation.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Publication d'un décret relatif à l'éducation

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant au ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au vendredi 31 août 2012

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