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Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.

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Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Organisation des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire organise des réunions pour discuter des diplômes professionnels.

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance