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Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

Article 9

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Article 9

Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.

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Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Fonctionnement des commissions et comités consultatifs

Résumé. Un arrêté fixe les règles de fonctionnement des commissions et comités consultatifs dans l'éducation.

Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance