Abrogé par Décret n°2012-965 du 20 août 2012 - art. 10
Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Fonctionnement des commissions et comités consultatifs
Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.