Décret n°2007-983 du 15 mai 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les eaux de baignade, définies à l'

article L. 1332-2 du code de la santé publique

(

Définition des eaux de baignade

)

Art. L.1332-2

Définition des eaux de baignade

Un endroit où beaucoup de gens peuvent nager est appelé "eau de baignade", sauf s'il y a des interdictions permanentes.

, font l'objet d'un recensement, conformément à l'

article L. 1332-1 du même code

(

Déclaration obligatoire pour les piscines et baignades

)

Art. L.1332-1

Déclaration obligatoire pour les piscines et baignades

Avant d'ouvrir une piscine ou une baignade, il faut la déclarer à la mairie et prouver qu'elle respecte les règles d'hygiène et de sécurité.

, pour la première fois avant le 30 avril 2008 pour la saison balnéaire 2008, et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer pour la saison balnéaire 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les eaux de baignade, définies à l'article L. 1332-2 du code de la santé publique (Définition des eaux de baignade), font l'objet d'un recensement, conformément à l'article L. 1332-1 du même code (Déclaration obligatoire pour les piscines et baignades), pour la première fois avant le 30 avril 2008 pour la saison balnéaire 2008, et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer pour la saison balnéaire 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance