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Décret n°2007-983 du 15 mai 2007

relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive n° 76/160/CEE ;

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1332-1 (Déclaration obligatoire pour les piscines et baignades) à L. 1332-3 (Responsabilité de la qualité de l'eau des baignades) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 212-4 (Protection des zones importantes pour l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007,

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les eaux de baignade, définies à l'article L. 1332-2 du code de la santé publique (Définition des eaux de baignade), font l'objet d'un recensement, conformément à l'article L. 1332-1 du même code (Déclaration obligatoire pour les piscines et baignades), pour la première fois avant le 30 avril 2008 pour la saison balnéaire 2008, et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer pour la saison balnéaire 2009.

En vigueur depuis le 16 mai 2007

La saison balnéaire d'une eau de baignade est la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible. Avant le 30 avril 2008 et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer, la personne responsable de l'eau de baignade définit la durée prévisible de la saison balnéaire, conformément à l'article L. 1332-3 du code de la santé publique (Responsabilité de la qualité de l'eau des baignades).

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-983 du 15 mai 2007
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