Décret n°2007-983 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'

article R. 212-4 du code de l'environnement

(

Protection des zones importantes pour l'eau

)

Art. R.212-4

Protection des zones importantes pour l'eau

Le comité de bassin crée et met à jour une liste des zones importantes à protéger, comme les sources d'eau potable, les zones de pêche et de baignade.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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