En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement (Protection des zones importantes pour l'eau).
Décret n°2007-983 du 15 mai 2007
Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'
article R. 212-4 du code de l'environnement
(
Protection des zones importantes pour l'eau
)
Art. R.212-4
Protection des zones importantes pour l'eau
Le comité de bassin crée et met à jour une liste des zones importantes à protéger, comme les sources d'eau potable, les zones de pêche et de baignade.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement (Protection des zones importantes pour l'eau).
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Source : Légifrance