Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 52

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Modification des délais d'agrément pour les entreprises de production cinématographique

Résumé. Les entreprises de production cinématographique ont deux ans pour obtenir un agrément après l'autorisation, sinon les sommes allouées sont reversées au Centre national de la cinématographie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 52 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 52

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