Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

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En vigueur depuis le 4 octobre 2008

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Modification des aides financières pour le cinéma

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider financièrement l'industrie du cinéma, notamment en limitant les subventions à 200 000 euros par entreprise sur trois ans.

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des subventions pour le cinéma) à 13 (Augmentation des subventions pour les distributeurs de films) du présent décret.

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Modification des subventions pour le cinéma

Résumé. Les subventions pour le cinéma sont désormais destinées à soutenir l'industrie cinématographique selon les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 1
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Modification des conditions d'éligibilité au soutien financier pour les entreprises cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production cinématographique doivent avoir des dirigeants français ou européens et ne pas être contrôlées par des non-européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 7 → Version 6
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 7
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Investissement dans la préparation de films d'animation

Résumé. Les entreprises de production cinématographique peuvent maintenant investir des sommes pour la préparation de films d'animation sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'agrément pour les entreprises de production cinématographique

Résumé. Les entreprises de production cinématographique ont deux ans pour obtenir un agrément après l'autorisation, sinon les sommes allouées sont reversées au Centre national de la cinématographie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 52 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 52
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Modification des aides financières au cinéma

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider financièrement l'industrie du cinéma, notamment pour l'écriture de scénarios.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Section 1 : Ecriture et réécriture de scénarios et développement de projets.
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Sct. Section 1 : Ecriture et réécriture de scénarios et développement de projets.
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Modification des conditions d'attribution des subventions à l'écriture de scénarios

Résumé. Les subventions pour l'écriture et la réécriture de scénarios cinématographiques sont désormais accordées aux auteurs avec une expérience artistique et aux entreprises de production.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 52-1 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 52-1
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Augmentation du plafond des subventions pour l'industrie cinématographique

Résumé. Le montant des subventions pour les entreprises cinématographiques passe de 100 000 euros sur trois ans à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 74 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 74
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Modification des allocations pour les films en langue française

Résumé. Les investissements dans les films en français ou avec des dépenses majoritairement en France obtiennent des allocations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 82 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 82
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Attribution des prix de qualité dans l'industrie cinématographique

Résumé. Les prix de qualité sont attribués aux producteurs et réalisateurs, sauf pour les courts-métrages produits par des associations ou particuliers, où seuls les réalisateurs peuvent les recevoir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 90-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 90-1
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Assouplissement des conditions pour les prix de qualité cinématographiques

Résumé. Les conditions pour obtenir des prix de qualité au cinéma sont assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 91 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 91
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Augmentation du plafond des subventions pour l'industrie cinématographique

Résumé. Le montant des subventions pour les entreprises cinématographiques passe de 100 000 à 200 00 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 95 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 95
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Augmentation des subventions pour les distributeurs de films

Résumé. Les subventions pour les distributeurs de films d'art et d'essai passent à 200 000 euros par entreprise sur trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 113 → Version 4
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 113

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2008

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
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