Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions pour devenir conseiller d'administration

Résumé. Pour devenir conseiller d'administration au ministère de la justice, il faut être un fonctionnaire de catégorie A avec au moins 10 ans d'expérience, dont 3 ans dans un grade supérieur.

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance