Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice faisant partie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

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Statut spécial des conseillers d'administration du ministère de la justice

Résumé. Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont soumis à un statut spécial et à des règles spécifiques concernant leurs fonctions et leur avancement.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice faisant partie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

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