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Modification du contrat d'accueil et d'intégration pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une dispense pour les étudiants en études supérieuresCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-20 : Contrat d'intégration républicaine pour les étrangers
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30