Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION

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Modification du contrat d'accueil et d'intégration pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles du contrat d'accueil et d'intégration pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégrationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-19 : Information dématérialisée sur la vie en France pour les étrangers
→ Version 3 : Ajout d'une dispense pour les étudiants en études supérieures
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-20 : Contrat d'intégration républicaine pour les étrangers
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30
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Dispense de signature du contrat d'accueil pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers ayant étudié en France pendant au moins un an sont dispensés de signer le contrat d'accueil et d'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion du bilan de compétences dans les formations financées

Résumé. Le bilan de compétences professionnelles est maintenant inclus dans les formations financées par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION
Article 1
Article 2
Article 3