Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-19

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Dispense de signature du contrat d'accueil pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers ayant étudié en France pendant au moins un an sont dispensés de signer le contrat d'accueil et d'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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