Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R421-28

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Suppression de l'obligation de décision préalable du préfet pour les visas familiaux

Résumé. Les membres de la famille d'un étranger n'ont plus besoin d'une décision préalable du préfet pour obtenir un visa et doivent faire leur demande dans un délai de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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