Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

Article 8

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Article 8

Les articles 4 (Test linguistique et formation pour les conjoints de Français) et 5 (Suspension possible du délai de décision pour les demandes de visa) s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2008

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Application des règles d'évaluation pour les demandes de visa

Résumé. Les règles pour évaluer les connaissances de la langue française et des valeurs de la République s'appliquent aux demandes de visa déposées après la publication du décret.

Les articles 4 (Test linguistique et formation pour les conjoints de Français) et 5 (Suspension possible du délai de décision pour les demandes de visa) s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.

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