En vigueur depuis le 2 novembre 2008
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Application des règles d'évaluation pour les demandes de visa
Les articles 4 (Test linguistique et formation pour les conjoints de Français) et 5 (Suspension possible du délai de décision pour les demandes de visa) s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.